Vente de certificats verts wallons à Elia
Une réglementation wallonne a été élaborée en vertu de laquelle le gestionnaire de réseau de transport local doit acheter des certificats verts à un prix minimum garanti.
Le rôle d'Elia
En tant que gestionnaire de réseau de transport ou gestionnaire du réseau de transport local, Elia respecte les obligations de service public (dans le décret du 12 avril 2001) et a donc l’obligation d’acheter aux producteurs d’électricité verte qui en font la demande les certificats verts octroyés par l'autorité administrative. Tout producteur d’énergie renouvelable ou d’électricité issue de la cogénération peut vendre directement au gestionnaire de réseau de transport local à un prix minimum garanti tout ou partie des certificats verts qui lui ont été octroyés.
Le prix du certificat vert pour lequel le gestionnaire de réseau de transport local se voit imposer une obligation d’achat est fixé à 65 €.
Comment vendre mes certificats verts à Elia au prix minimum garanti de € 65?
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Installation d’une puissance ≤ 10 kW - certificats verts normaux
- Vous utilisez l’extranet de l'autorité administrative
En entrant votre relevé d’index, sélectionnez l’option de vente « Je demande à Elia de racheter les certificats verts relatifs à la période ci-dessus au prix unitaire de 65 € ». Une fois les certificats verts octroyés par l'autorité administrative , la transaction de vente se fera automatiquement. L'autorité administrative dispose d’un délai légal de 75 jours pour établir et transmettre à Elia une liste de paiement. Le paiement aura lieu dans les 45 jours à dater de la réception par Elia des demandes de paiement des certificats verts wallons transmises par l'autorité administrative. Les dates de réception des demandes de paiement des certificats verts wallons sont publiées et disponibles ci-dessous.
Vous trouverez de plus amples informations relatives à l’enregistrement de votre relevé dans le manuel des utilisateurs SOLWATT disponible sur le site de l'autorité administrative.- Vous n’utilisez pas l’extranet de l'autorité administrative
Complétez et envoyez par courrier postal à l'autorité administrative le formulaire « Relevé d’index trimestriel en vue d’octroi de certificats» disponible sur le site de l'autorité administrative lors de chaque relevé. Dès réception de votre formulaire, l'autorité administrative enregistrera votre relevé d’index. Une fois les certificats verts octroyés par l'autorité administrative, la transaction de vente se fera automatiquement. L'autorité administrative dispose ensuite d’un délai légal de 75 jours pour établir et transmettre à Elia une liste de paiement. Le paiement aura lieu dans les 45 jours à dater de la réception par Elia des demandes de paiement des certificats verts wallons transmises par l'autorité administrative. Les formulaires envoyés par e-mail ou par fax ne seront pas traités par l'autorité administrative.Attention: si, lors de l’enregistrement de votre relevé d’index, vous n’avez pas opté pour la vente de vos certificats verts à Elia au prix minimum garanti de 65 €, vous ne pourrez plus vendre par la suite à Elia les certificats octroyés dans le cadre de ce relevé.
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Installation d’une puissance ≤ 10 kW - certificats verts anticipés
- Vous utilisez l’extranet de la CWaPE
Vous trouverez de plus amples informations relatives à l’enregistrement de votre transaction de vente de certificats verts anticipés vers Elia mode automatique dans le manuel de vente des certificats anticipés disponible sur le site de l'autorité administrative.- Vous n’utilisez pas l’extranet de l'autorité administrative.
Complétez le « Formulaire de transaction vers Elia réservé exclusivement aux octrois anticipés de certificats verts » disponible sur le site de l'autorité administrative et envoyez-le à l'autorité administrative. Celle-ci enregistrera à son tour votre demande de vente à Elia et lui transmettra, dans un délai légal de 75 jours, l’ordre de paiement. Le paiement aura lieu dans les 45 jours à dater de la réception par Elia des demandes de paiement des certificats verts wallons transmises par l'autorité administrative. Les dates de réception des demandes de paiement des certificats verts wallons sont publiées ci-dessous. Les formulaires de transaction envoyés par e-mail ou par fax ne seront pas traités par l'autorité administrative.
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Installation d’une puissance > 10 kW
La procédure utile se trouve en détail sur le site de l'autorité administrative.
Démarches supplémentaires pour les producteurs assujettis à la TVA
Les producteurs qui sont enregistrés dans la banque de données de l'autorité administrative en tant qu’assujettis à la TVA doivent obligatoirement, afin de libérer le paiement,
envoyer une facture à Elia.
Adresse: Elia Transmission Belgium SA,
Comptabilité Fournisseurs, Boulevard de l’Empereur 20, 1000 Bruxelles ou par e-mail à l'adresse
[email protected]
en version PDF.
Modification importante
Conformément au décret « transfert » adopté le 31 janvier 2019 par le Parlement wallon, modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, les dossiers relatifs à la promotion de l’électricité verte sont traités désormais pris en charge par le SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie à partir du 1er mai 2019. Pour la compréhension du site, il faut entendre par « autorité administrative » : la CWaPE jusqu’au 30/04/2019 et le Service public de Wallonie – Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie à partir du 01/05/2019.
Vous n’avez pas trouvé de réponse à vos questions ?
Contactez-nous du lundi au vendredi de 9h à 12h. Pour les questions relatives à l’introduction de votre relevé d’index ou la validation de vos transactions dans l’extranet, nous vous invitons à prendre contact avec l'autorité administrative.
