Vente de certificats verts à Elia (région bruxelloise)

Le rôle d'Elia

Le vendeur de certificats verts peut décider annuellement de recourir au système de convention de rachat des certificats verts par le gestionnaire du réseau de transport régional au prix minimum garanti.

Dans ce cas, le vendeur communique sa décision de recourir au système de convention de rachat, de manière irrévocable, à BRUGEL pour le 30 avril au plus tard de l'année en cours.

Pour le 31 mai au plus tard de l'année en cours, le gestionnaire de la banque de données (BRUGEL) effectue la transaction relative aux parties concernées.   Dans ce cas, la notification de la transaction mentionne les informations à remplir au travers le formulaire de vente prévu sur le site de BRUGEL .

Le paiement par le gestionnaire du réseau de transport régional a lieu au plus tard le 30 juin de l'année en cours ou, le cas échéant, dans les 30 jours après réception de la facture si le vendeur est assujetti à la T.V.A.

Le gestionnaire du réseau de transport régional n'est pas autorisé à traiter les demandes de rachat de certificats verts qui lui seraient adressées directement par un vendeur.

Démarches supplémentaires pour les producteurs assujettis à la TVA

Les producteurs qui sont enregistrés dans la banque de données de BRUGEL en tant qu’assujettis à la TVA doivent obligatoirement, afin de libérer le paiement, envoyer une facture à Elia.

Adresse: Elia Transmission Belgium SA,
Comptabilité Fournisseurs, Boulevard de l’Empereur 20, 1000 Bruxelles ou par e-mail à l'adresse [email protected] en version PDF.

Le template de facturation se trouve sur cette page.