Plan de développement fédéral 2020-2030
En 2019, le gestionnaire de réseau de transport a établi, conformément à ses obligations légales et en collaboration avec la Direction générale Énergie et le Bureau fédéral du Plan, un plan pour le développement du réseau de transport fédéral pour la période 2020 - 2030.
Contexte et processus
En 2019, le gestionnaire de réseau de transport a établi, conformément à ses obligations légales et en collaboration avec la Direction générale Énergie et le Bureau fédéral du Plan, un plan pour le développement du réseau de transport fédéral pour la période 2020 - 2030.
Les dispositions générales quant à la rédaction de ce plan de développement sont reprises dans la loi « Électricité » et dans l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du plan de développement du réseau de transport d'électricité. Dans ce cadre, le plan de développement :
- couvre une période de dix ans (2020-2030).
- concerne les niveaux de tension 380/220/150/110 kV ;
- présente une estimation détaillée des besoins en capacité de transport d'électricité, en expliquant les hypothèses sous-jacentes ;
- détermine le programme d'investissements que le gestionnaire du réseau doit réaliser pour répondre à ces besoins ;
- tient compte du besoin d'une capacité de réserve adéquate ;
- doit être compatible avec le Ten-Year Network Development Plan (2018) (en anglais) d'ENTSO-E ;
- tient compte de la dernière étude prospective réalisée par la direction générale de l'énergie sur les perspectives d'approvisionnement en électricité d'ici 2030 ainsi que du rapport de suivi supplémentaire établi par la direction générale de l'énergie en collaboration avec le bureau fédéral du plan.
Le Plan de Développement 2020-2030 est l’aboutissement d’un processus de consultation impliquant le régulateur fédéral (CREG), le Ministre compétent pour le Milieu marin, les Gouvernements des Régions, le Conseil fédéral pour le Développement Durable.
Les incidences environnementales associées au Plan de Développement ont fait l’objet d’un rapport spécifique soumis à l’avis du Comité d’avis fédéral SEA (Strategic Environmental Assessment), en application des dispositions de la loi du 13 février 2006 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et à la participation du public dans l’élaboration des plans et des programmes relatifs à l’environnement.
Le Plan de Développement et le rapport sur les incidences environnementales associé ont été soumis à une consultation publique. Cette procédure de consultation s’est déroulée du 15 octobre au 15 décembre 2018.
Processus d’approbation
La version définitive du Plan de Développement 2020-2030 a été approuvée par Mme Marghem, Ministre en charge de l’Énergie le 26 avril 2019.
En vue de cette approbation, la Direction générale de l’Énergie a rédigé une déclaration :
- précisant comment les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan ;
- indiquant comment le rapport sur les incidences environnementales et les consultations réalisées ont été pris en compte ;
- reprenant les raisons du choix du plan tel qu'il a été établi, à la lumière des autres alternatives envisageables et en mentionnant les principales mesures qui seront mises en place pour assurer le suivi des grandes incidences environnementales une fois le plan mis à exécution.
Documents
Les documents suivants sont disponibles, en français et en néerlandais :
