Modernisation substantielle

Une modernisation substantielle peut être définie comme une modification d’une installation existante (telle que définie dans les codes européens RfG et DCC et précisée dans le Règlement Technique Fédéral et dans les décisions des régulateurs :

• VREG: Décision 2019-06
• CWaPE : Décision CD-18j25-CWaPE-0233
• Brugel: Décision 20190424-91)

Qui répond aux critères énoncés dans les lignes directrices définissant le concept de modernisation substantielle au niveau fédéral ou régional.

Si un utilisateur du réseau (producteur) a l'intention d’apporter des modifications à une installation de production considérée comme existante, par exemple, une augmentation de puissance ou le renouvellement d’un équipement et que ces modifications rencontrent les critères de modernisation substantielle définis par Elia alors l’installation de production existante devra se conformer partiellement ou complètement aux prescriptions applicables aux nouvelles unités de production.

De même, si un utilisateur du réseau (consommateur) à l’intention d’apporter des modifications à une installation de consommation raccordée au réseau de transport et considérée comme existante, par exemple le renouvellement d’un équipement, et que ces modifications rencontrent les critères de modernisation substantielle définis par Elia alors l’élément renouvelé devra se conformer complètement aux prescriptions applicables aux nouvelles installations de consommation.

Cadre légal

Le règlement (UE) 2016/631 de la Commission européenne du 14 avril établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (code de réseau européen RfG) et le règlement (UE) 2016/1388 de la Commission européenne du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (code de réseau européen DCC) définissent les exigences pour le raccordement des nouvelles installations de production d'électricité et des installations de consommation. Ces exigences sont reprises d’une part dans le Règlement Technique Fédéral et dans les décisions des régulateurs de BRUGEL, de la CWaPE et de la VREG concernant les exigences d’application générales .

L'article 4.1, a) des codes de réseau européens RfG et DCC définit l'applicabilité, en cas de modernisation, des exigences de ces codes de réseau européens aux installations de production d'électricité et aux installations de consommation considérées comme existantes. Au niveau fédéral, l'article 4.1 des codes de réseau européens RfG et DCC est mis en œuvre dans les articles 71, §1,1°, 161, 162 et 163.

Conformément à l'article 162, §2 du Règlement Technique Fédéral, Elia a élaboré des lignes directrices pour la définition et l'application d'une modernisation substantielle. Celles-ci ont fait l’objet d’une consultation publique et de discussions approfondies avec les acteurs de marché et ont été soumises pour avis à la CREG et à la DG Énergie du Service public fédéral Économie. Au niveau régional,

• en Flandre, l'article 4.1 des codes de réseau européens RfG et DCC est mis en œuvre dans le « Technisch Reglement Plaatselijk Vervoernet van Elektriciteit » dans les articles III. 3.1.3 et III. 3.1.4 pour les installations de consommations et dans les articles III.3.2.2 et III. 3.2.3 pour les unités de production d’électricité.
• en Wallonie et à Bruxelles, l’article 4.1 des codes de réseau européens RfG et DCC est respectivement d’application au réseau de transport local et au réseau de transport régional.

Elia a donc également défini des lignes directrices applicables au niveau régional comprenant la définition d’une modernisation substantielle, les critères de modernisation substantielle pour une installation de production ou une installation de consommation ainsi qu’une procédure d’application. Celles-ci ont fait l’objet d’une consultation publique et de discussions approfondies avec les acteurs de marché et ont été soumises pour approbation à la VREG et pour information à la Cwape et à Brugel. Sur la base de ces lignes directrices, Elia analysera si les modifications apportées à une installation de production d'électricité ou à une installation de consommation existante représentent une modernisation substantielle et remettra un avis à ce sujet au régulateur compétent. Le régulateur décidera au final s’il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’une modernisation substantielle et définira, en prenant en compte les critères proposés par Elia, les prescriptions applicables aux nouvelles installations que l’installation existante modernisée devra respecter.

¹ Code de réseau européen RfG: BESL-2019-39 (VREG), CD-19h28-CWaPE-0347 (CWaPE), DECISION-20190904-117 (Brugel); Code de réseau européen DCC: BESL-2019-37 (VREG), CD-19h28-CWaPE-0346 (CWaPE), DECISION-20190904-115 (Brugel).