Contrat d’accès

Après avoir introduit une demande d’accès, le demandeur reçoit un contrat d'accès qui règle les droits et devoirs en matière d’utilisation du réseau Elia.

Que règle le contrat ?

Après avoir introduit une demande d’accès, le demandeur reçoit un contrat d'accès qui règle les droits et devoirs en matière d’utilisation du réseau Elia.

Le contrat s’applique à tous les points d’accès pour lesquels le détenteur d’accès a obtenu l’accès et qui figurent dans le registre des points d'accès. Ce contrat n'entre en vigueur qu'après le dépôt d'une garantie bancaire .

Ce site web utilise des cookies pour optimaliser votre expérience de navigation. Certains de ces cookies sont strictement nécessaires pour garantir le fonctionnement de ce site web et ne peuvent pas être refusés. D’autres sont utilisés à des fins d’analyse/de fonctionnalité/de ciblage et peuvent être refusés. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre Politique en matière de cookies . Vous pouvez gérer/modifier vos préférences en matière de cookies à tout moment. Si vous ne gérez pas vos préférences en matière de cookies, seuls les cookies strictement nécessaires seront acceptés.