La facture d'accès: la facture de régularisation

Il s’agit du numéro de commande du client.

Il s’agit du numéro de référence du contrat d’accès signé avec Elia.
C'est le détenteur d’accès qui conclut un contrat d’accès avec Elia pour un ou plusieurs points d'accès.
L’annexe à la facture de base précise, pour chaque point d’accès repris dans le contrat d’accès, son code EAN, son niveau de tension (qui fixe le groupe tarifaire auquel le client appartient) et la région du site d’activité du point d’accès.

Il s’agit de la référence interne utilisée par Elia, différente de la référence du contrat.

Ce service se décline selon les tarifs suivants : tarif pour pointe mensuelle, tarif pour pointe annuelle et tarif pour puissance mise à disposition. Il s’agit de payer un acompte calculé sur la base de 90% de ces tarifs pour du mois calendrier M-1 au niveau des points d'accès concernés. L’annexe à la facture de base donne le détail, par point d’accès repris dans le contrat d’accès, du calcul des montants pour les 3 tarifs repris dans ce service.
Les services de gestion et de développement de l’infrastructure de réseau sont facturés sur base de la puissance pour chacun des points d'accès du détenteur d’accès. En effet, cette valeur de puissance détermine le dimensionnement du réseau à prévoir par Elia.
La puissance est fixée en prélèvement net et en injection nette. La puissance injectée est la différence entre la puissance injectée par la (les) production(s) associée(s) à un point d’accès et la puissance prélevée par la (les) charge(s) à ce point d’accès. Si cette différence est négative, la puissance injectée est nulle. La puissance prélevée est la différence entre la puissance prélevée par la (les) charge(s) associée(s) à un point d’accès et la puissance injectée par la (les) production(s) locale(s) à ce point d’accès. Si cette différence est négative, la puissance prélevée est nulle.
Plus de détails sur les tarifs d’accès au réseau (fiche produit " Accès au réseau: des tarifs objectifs, transparents et régulés "; les tarifs).

Il s’agit de payer le décompte du tarif pour la pointe mensuelle, diminué des acomptes calculés dans la facture de base.
La pointe mensuelle pour le prélèvement est déterminée mensuellement comme la pointe maximale de puissance prélevée pendant tous les quarts d’heure du mois concerné. Pour les utilisateurs du réseau directement raccordés au réseau d’Elia, le tarif pour la pointe mensuelle pour le prélèvement s’applique sur la 11ème pointe mesurée du mois. La mise à disposition des valeurs quart-horaires par Elia permet au détenteur d’accès de contrôler sa facturation et d’affiner son profil de consommation.
Plus de détails sur les tarifs d’accès au réseau (fiche produit " Accès au réseau: des tarifs objectifs, transparents et régulés "; les tarifs).

Il s’agit de payer le décompte du tarif pour la pointe annuelle, diminué des acomptes calculés dans la facture de base.
La pointe annuelle pour le prélèvement est déterminée ex-post comme la pointe maximale pendant les quarts d’heure qui constituent la période tarifaire de pointe annuelle lors des 12 derniers mois, à savoir le mois de facturation en cours et les 11 mois précédents. Cette période est la période pendant laquelle la charge globale sur le réseau est statistiquement la plus élevée (la période tarifaire de pointe annuelle). La mise à disposition des valeurs quart-horaires par Elia permet au détenteur d’accès de contrôler sa facturation et d’affiner son profil de consommation.
Plus de détails sur les tarifs d’accès au réseau (fiche produit " Accès au réseau: des tarifs objectifs, transparents et régulés "; les tarifs).

Le droit d’échanger de la puissance et de l’énergie électrique avec le réseau Elia est conféré, via le contrat d’accès, au niveau d’un point d’accès. La tarification d’accès au réseau Elia repose sur trois niveaux d’infrastructure (ou CIL, " Contractual Infrastructure Level "), selon la tension au point d’accès concerné:

• le CIL 1 : accès en réseau 380 kV, 220 kV ou 150 kV;
• le CIL 2 : accès en réseau 70 kV, 36 kV ou 30 kV;
• le CIL 3 : accès à la sortie des transformations vers la moyenne tension (moins de 30 kV).

Lorsqu’un utilisateur du réseau dispose de plusieurs points d’accès pour les mêmes installations électriques, un d’eux peut être qualifié de "principal" et les autres peuvent être qualifiés de "complémentaires". Le point d’accès principal est celui dont la puissance mise à disposition (en prélèvement) est la plus élevée.
Plus de détails sur les tarifs d’accès au réseau (fiche produit " Accès au réseau: des tarifs objectifs, transparents et régulés "; les tarifs).

Il se peut que le client demande un changement de sa puissance mise à disposition. Comme la facure de base est basée sur la puissance mise à disposition du mois M-2, il y aurait dans ce cas une régularisation avec un montant différent de 0. L’utilisateur du réseau a le droit de prélever et/ou d’injecter de la puissance apparente depuis et/ou vers le réseau en amont, au prorata de la puissance apparente qui est mise à sa disposition. La puissance mise à sa disposition est fixée dans l’annexe 1 du contrat de raccordement de chaque utilisateur du réseau.
Un tarif spécifique est appliqué pour la puissance mise à disposition au niveau des points d’accès complémentaires, qui correspond à 20% du tarif pour la puissance mise à disposition à un point d’accès principal. Ceci apparait dans le prix appliqué sur la facture.
Plus de détails sur la notion de puissance mise à sa disposition (fiche produit " Le raccordement au réseau Elia: un processus en plusieurs étapes ").
Plus de détails sur les tarifs d’accès au réseau (fiche produit " Accès au réseau: des tarifs objectifs, transparents et régulés "; les tarifs).

La facture de régularisation, qui concerne les prestations du mois calendrier M, comprend le tarif applicable en cas de dépassement de la Puissance mise à disposition en prélèvement. Il s’agit du dépassement mesuré lors du mois M, à payer pendant une période allant du mois M jusqu’au mois M+11. Ce tarif correspond au tarif pour la puissance mise à disposition en prélèvement majoré de 50%. La référence est la 11ième pointe mesurée en kVA du mois. En cas de plusieurs dépassements constatés pendant la période de 12 mois, cette période est automatiquement prolongée.
Plus de détails sur les tarifs d’accès au réseau (fiche produit " Accès au réseau: des tarifs objectifs, transparents et régulés "; les tarifs).

Deux tarifs composent cette catégorie, à savoir le tarif pour la gestion du système électrique et le tarif pour le prélèvement d’énergie réactive complémentaire.
Il s’agit de payer le décompte du tarif pour la gestion du système électrique, diminué des acomptes calculés dans la facture de base.
Ce montant est calculé sur base du volume net d’électricité prélevé ou injecté (exprimé en MWh) au niveau des points d'accès concernés, pour le mois calendrier M: le coût de ce service dépend du volume d’énergie prélevé à partir du réseau ou injecté vers celui-ci. La mise à disposition des valeurs quart-horaires par Elia permet au détenteur d’accès de contrôler sa facturation et d’affiner son profil de consommation.
Plus de détails sur les tarifs pour gestion du système électrique

Il s’agit du tarif que le détenteur d'accès paie pour l'énergie réactive fournie par Elia en application des règlements techniques en vigueur. Ce tarif est différencié en fonction du régime inductif ou capacitif et dépend de la hauteur du dépassement.
Plus de détails sur le réactif.
Plus de détails sur les tarifs d’accès au réseau (fiche produit " Accès au réseau: des tarifs objectifs, transparents et régulés "; les tarifs).

Deux tarifs composent cette catégorie, à savoir le tarif pour les réserves de puissance et le black-start, facturés aux détenteurs d’accès, et le tarif pour le maintien et la restauration de l’équilibre résiduel des ARPs individuels, qui leur est facturé directement (voir facturation équilibre). Ce tarif s’applique de la même manière à chaque point d’accès en injection et en prélèvement, indépendamment du niveau d’infrastructure auquel appartient l’utilisateur du réseau concerné car il rémunère un service identique pour chacun.
Il s’agit de payer le décompte du tarif pour la compensation des déséquilibres, diminué des acomptes calculés dans la facture de base.
Plus de détails sur les tarifs d’accès au réseau (fiche produit " Accès au réseau: des tarifs objectifs, transparents et régulés "; les tarifs).

Le tarif pour l’intégration du marché concerne les services fournis par Elia tels que le développement et l’intégration d’un marché de l’électricité efficace et efficient, la gestion des interconnexions, la coordination avec les pays voisins et les instances européennes, ou encore la publication de données dans le cadre des obligations de transparence.
Il s’agit de payer le décompte du tarif pour l’intégration du marché, diminué des acomptes calculés dans la facture de base.
Plus de détails sur les tarifs d’accès au réseau (fiche produit " Accès au réseau: des tarifs objectifs, transparents et régulés "; les tarifs).

Il s’agit du coût des obligations de service public imposées à Elia par les autorités compétentes et qui ne sont pas directement liés à l'activité de gestion de réseau. Ce coût vient s’ajouter aux montants facturés.
Chaque région, ainsi que le niveau fédéral, a mis en place des obligations de service public à charge des utilisateurs du réseau.
Plus de détails sur les obligations de service public.
Elle est d'application pour tous les clients du réseau Elia ainsi qu'aux clients finals, via les gestionnaires du réseau de distribution.

Cette obligation de service public relative au financement du raccordement des parcs éoliens offshore est destinée à couvrir les coûts encourus par Elia en application de l'obligation de participer au financement des câbles sous-marins du raccordement des parcs éoliens. Cette participation se fait à concurrence de 25 M€ par parc, répartis en tranches annuelles de 5 M€.

Cette obligation de service public relative au financement de certificats verts est destinée à couvrir les coûts encourus par Elia suite à la différence entre le prix d’achat et le prix de revente des certificats verts relatifs aux parcs éoliens offshore et des certificats verts régionaux, en application des règles fédérales.

Cette obligation de service public est applicable aux prélèvements situés en région flamande. Elle est destinée à couvrir les coûts encourus par Elia pour financer des mesures de promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie en Flandre.

Cette obligation de service public est applicable aux prélèvements situés en région flamande. Elle est destinée à couvrir les coûts encourus par Elia pour financer des mesures de soutien aux énergies renouvelables et cogénération.

Cette obligation de service public est applicable aux prélèvements situés en région wallonne. Elle est destinée à couvrir les coûts encourus par Elia suite à l'obligation de rachat des certificats verts wallons à concurrence de 65€ par certificat vert.

Il s’agit d’une catégorie reprenant toute les taxes et surcharges non comprises dans les tarifs pour obligation de service public et due par Elia selon les lois, décrets ou ordonnances, ou leurs arrêtés d’exécution.

La cotisation fédérale est une taxe fixée par la CREG (régulateur fédéral), perçue par Elia et destinée au financement des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité. Le produit de cette cotisation fédérale est destiné au financement de cinq fonds gérés par la CREG. Elle est d'application pour tous les clients du réseau Elia ainsi qu'aux clients finals, via les gestionnaires du réseau de distribution. La cotisation fédérale est soumise à la TVA.

Cette surcharge est applicable aux prélèvements situés en Région wallonne. La surcharge pour occupation du domaine public en Wallonie est destinée à couvrir la redevance annuelle due par Elia auprès des communes wallonnes pour l’occupation du domaine public par le réseau.

Cette surcharge est applicable aux prélèvements situés en Région bruxelloise. La surcharge pour droit de voirie est destinée à couvrir la redevance annuelle due par Elia auprès des communes bruxelloises pour l’occupation du domaine public par le réseau.